L’achat des produits présentés sur le site internet inko.fr entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ainsi, il est expressément interdit d’acheter un ou plusieurs articles sur le site internet inko.fr dans le but de les revendre.
0. PRESENTATION DE LA SOCIETE
Le site internet inko.fr est la propriété et sous la responsabilité de la société INKO :
50 rue Rennequin, 75017 Paris
Mail : contact@inko.fr
1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de passation de commande, de vente, de livraison et d’après-vente entre INKO (Propriétaire du site inko.fr) et le client.
2. LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente insérés sur le site internet inko.fr.
Pour s’assurer de la volonté du client, INKO s’engage à confirmer toute commande par e-mail, avant la livraison.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.
Seules les commandes pour des livraisons en France Métropolitaine et en Corse pourront être prises en compte par INKO. Pour les DOM-TOM Français, merci de nous contacter (contact@inko.fr)
La société INKO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site internet inko.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera immédiatement informé par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande du client sera automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
4. LES MODALITES DE PAIEMENT
Le client peut régler ses achats en ligne à la commande par l’un des moyens de paiement suivants : cartes bancaires françaises (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) ou par virement bancaire. Le paiement par chèque est accepté, la commande ne sera alors validée qu’à la réception du chèque libellé à l’ordre de la société INKO.
Les produits ne seront expédiés qu’après réception du paiement par INKO.
5. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises TTC (voir si indication du HT possible). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors éventuels frais de port.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
INKO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En tout état de cause, les produits demeurent la propriété de INKO jusqu’au complet paiement du prix.
6. LES GARANTIES
1. Rétractation
En application de l’article Article L121-20-12 code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation 14 jours. Si le client use de ce droit de rétractation en complétant avant le formulaire de rétractation.
2.Retour produits
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les articles retournés ouverts, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ni remboursés.
En application de l’Article L221-23 du code de la consommation les frais de retour sont à la charge du client. INKO est tenu au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées suivant les conditions de retour produits, à l’exclusion des éventuelles participations aux frais d’envoi. Le remboursement est dû par INKO dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement, par virement, par chèque bancaire libellé à l’ordre du client. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Relation Clientèle (contact@inko.fr) qui lui indiquera la marche à suivre : par mail en remplissant le formulaire adéquat [on ne peut exiger du client une raison pour le retour].
A réception du colis par nos services et après contrôle, un mail de confirmation d’acceptation de votre retour vous sera envoyé.
Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
3. Avarie de transport
En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
4. Garantie Les produits vendus sur le site internet inko.fr sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant un délai de 2 ans. Les produits achetés et livrés devront être enregistrés si nécessaire par le client sur le site du constructeur sous 48h au plus tard.
7. SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son identifiant client. Cet identifiant est personnel.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité de INKO ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de INKO ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9. DONNEES NOMINATIVES
INKO se réserve le droit de collecter des données sur le client.
Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies à travers le site internet inko.fr ne peuvent pas être transmises à des sociétés tierces.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à :
INKO
50 rue Rennequin, 75017 Paris
INKO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement, hébergé par son partenaire CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST CHATEAUROUX E.TRANSACTION GARANTIE PAIEMENT 3D SECURE
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site inko.fr sont protégés par un droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’association INKO. Toute personne morale ou physique qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à une page du site inko.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’association INKO.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’association INKO.
11. INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société INKO.
13. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INKO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
16. CONDITIONS DE LIVRAISON
1. Délais de livraison : Pour toute commande effectuée sur le site inko.fr avant 17h, elle sera livrée dans un délai de 24h (Chronopost) ou 48 h (colissimo) pour les produits en stock au départ de Paris.
Pour toute commande passée après 18h, les délais prendront effet à partir du lendemain, 1er jour ouvré
Pour toute commande passée le week-end ou les jours fériés, les délais prendront effets à partir du jour ouvré suivant.
Ces délais sont des délais indicatifs et dépendants du transporteur, ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de INKO.
Certaines commandes font l’objet d’une livraison différée. Dans de tels cas, la date de disponibilité des produits et de livraison sera indiquée sur le devis.
2. Coûts Frais de livraison de 10.00 euros HT pour toute commande inférieure à 155.00 euros HT.
Le client a le choix de se faire livrer :
– soit à l’adresse de facturation,
– soit à une autre adresse différente que celle de facturation.